Comment savoir si je suis interdit bancaire ?

Vous avez l’intuition d’être fiché Banque de France suite à l’émission de chèque sans provision et vous vous demandez comment savoir si je suis interdit bancaire ? Pourquoi suis-je interdit bancaire ? Quelles sont les conséquences d’une interdiction bancaire ? Comment sortir de l’interdit bancaire ou que faire si il s’agit d’une erreur ? Toutes les explications pour sortir du pétrin.

Être interdit bancaire, c’est quoi ?

Pourquoi suis-je interdit bancaire ? Être interdit bancaire, c’est avoir émis des chèques sans avoir une provision suffisante sur son compte bancaire. Rédiger un chèque sans provision, ou chèque en bois, entraîne une interdiction bancaire.

Si votre convention de compte prévoit une autorisation de découvert, vous pouvez bien sûr émettre un chèque sans solde sans toutefois dépasser le découvert autorisé.

Vous pouvez aussi vous retrouver fiché à la Banque en France en cas d’utilisation abusive de votre carte bancaire alors que bous n’avez les fonds suffisants sur votre compte courant.

Une interdiction judiciaire peut également entraîner l’interdiction d’émettre des chèques en cas de fraude, opposition abusive, contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.

Les conséquences d’une interdiction bancaire

Être en situation d’interdit bancaire entraîne l’interdiction d’émettre des chèques sur tous vos comptes personnels (même un compte joint), peu importe la banque où vous détenez un ou plusieurs comptes.

L’interdiction bancaire est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC) voilà pourquoi on dit qu’une personne est fiché Banque de France lorsqu’elle ne peut plus émettre de chèques. Ses numéros de comptes seront enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Les conséquences d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques sont :

  • Remettre vos chéquiers à votre banque
  • Tout banquier aura l’interdiction de vous délivrer un chéquier
  • Émettre un chèque en violation de l’interdiction bancaire est passible de sanctions pénales

L’interdiction bancaire ou judiciaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte courant, vous bénéficiez en effet du droit au compte. Cependant, la banque peut sans votre accord :

  • Modifier la convention de compte pour limiter vos avantages
  • Clôturer votre compte en respectant un délai de 2 mois

Vous devrez alors trouver un nouvelle établissement bancaire pour domicilier vos revenus mais vous risquez d’essuyer beaucoup de refus puisque les banques ont accès aux données du FCC. Il sera alors nécessaire de monter un dossier long et fastidieux auprès d’une succursale de la Banque de France pour que celle-ci vous assigne une banque afin de bénéficier de services de base à 3€/mois :

  • Relevés d’identité bancaire (RIB)
  • Domiciliation des virements bancaires
  • Encaissement des chèques et virements bancaires
  • Paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA (TIP), virement bancaire SEPA
  • Dépôts et retraits d’espèces au guichet
  • Une carte de paiement à autorisation systématique
  • Deux chèques de banque par mois

Avec les services bancaires de base, impossible d’obtenir un chéquier ni une autorisation de découvert.

Si vous ne souhaitez pas perdre votre temps à monter un dossier auprès de la Banque de France afin d’avoir accès aux services de base, nous vous conseillons la banque en ligne N26. N26 est une banque pour interdit bancaire qui permet de bénéficier d’un compte et une carte bancaire gratuits. L’ouverture d’un compte N26 ne prend que 8 minutes et permet de bénéficier des mêmes avantages que les services de base sauf :

  • Encaissement des chèques
  • Dépôts d’espèces au guichet
  • Chèque de banque

Ouvrir un compte N26

Alors, qu’attendez-vous pour ouvrir dès maintenant un compte bancaire N26 ?

Procédure pour savoir si je suis interdit bancaire

Pour savoir si je suis interdit bancaire, deux possibilités s’offrent à vous. Contacter votre banque ou la Banque de France.

Savoir si je suis interdit bancaire auprès de ma banque

Si votre banque décide de vous inscrire au fichier de la Banque de France, elle vous contactera obligatoirement par courrier afin de vous prévenir que vous êtes en situation d’interdit bancaire et que vous devez lui remettre vos moyens de paiement.

Vous pouvez également prendre contact avec votre banque par courrier ou téléphoner à votre conseiller pour savoir si vous êtes en situation d’interdit bancaire.

Savoir si je suis interdit bancaire auprès de la Banque de France

Il est également possible de savoir si on est interdit bancaire auprès de l’une des succursales de la Banque de France. Pour cela, il suffit de :

  • Aller à la Banque de France munie de votre pièce d’identité
  • Faire une demande par courrier en joignant une copie de sa pièce d’identité
  • Aller sur le site de la Banque de France et remplir le formulaire de demande en ligne

Si vous souhaitez effectuer votre demande en ligne, rendez-vous sur le lien suivant de la Banque de France. Vous devrez joindre une copie numérique de votre pièce d’identité et de votre courrier avec signature manuscrite.

Comment sortir de l’interdit bancaire

Pendant les 5 ans de la durée d’inscription, vous pouvez être radié du Fichier central des chèques (FCC). Il faut pour cela régulariser votre situation auprès de votre banque en payant les chèques sans provisions. 3 options sont possibles pour régulariser vos chèques impayés :

  • Payer directement le bénéficiaire du chèque et demander la restitution du ou des chèques acquittés au banquier
  • Demander au bénéficiaire de présenter une seconde fois le chèque après alimentation du compte
  • Constituer une provision réservée au paiement des chèques

Une fois la totalité des chèques sans provision remboursés, la banque demande à la Banque de France de vous sortir de l’interdiction bancaire, c’est à dire votre défichage du FCC et la levée de l’interdiction bancaire.

Comment contester mon fichage au FCC ?

Il est possible de contester votre inscription au FCC par votre banque si cet événement résulte d’une erreur de celle-ci ou que vous n’êtes pas responsable de l’incident de paiement (vol de chéquier, fraude,…). Pour contester une interdiction bancaire, vous devez saisir votre banque qui doit prendre contact dans les 10 jours ouvrés avec la Banque de France afin de lever l’interdiction bancaire.

Si la banque fait la sourde oreille à l’issue de ce délai, cela vaut pour refus. Votre seule option pour contester un fichage au FCC est de saisir le tribunal civil.