Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?

Une commissions d’intervention est prélevée par votre banque en cas d’irrégularité sur votre compte. Dans certaines banques, les commissions d’intervention ne sont pas facturées. Voyons ensemble le montant des frais de commission d’intervention pratiqué par les banques et comment les contester ou les éviter.

Banques sans commission d’intervention

Si vous cherchez une banque qui ne facture pas de commissions d’intervention, ne cherchez pas plus loin que les banques en ligne. À part Monabanq, les banques en ligne ne facturent pas de commissions d’intervention.

Les banques Banques traditionnelles Hello bank Fortuneo Boursorama Logo orange bank
Frais du compte 17€/mois 0€ 0€ 0€ 0€
Coût de la CB 8€ / mois 5€ / mois 0€ 0€ 7,99€ / Mois
Dépôt à l'ouverture 0€ 10€ 300€ 300€ 50€
Offre de bienvenue 0€ 80€ offerts pour One et Prime +50% sur Prime pdt 1 an 80 € offerts Gold
30 € offerts Fosfo
Jusqu'à 130 € offerts Jusqu'à 100 € offerts
Type de carte Mastercard / Visa American Express Visa Hello Prime Mastercard Fosfo Ultim Mastercard Premium
Visuel carte cartes bancaires traditionnelles Carte Hellobank Prime Carte Fortuneo Fosfo Carte Boursorama Ultim Visuel de la carte premium orange bank
Retraits zone euro 3 ou 4 retraits/mois gratuits puis 1€/retrait Gratuits Gratuits Gratuits Gratuits
Paiements zone euro Gratuits Gratuits Gratuits Gratuits Gratuits
Retraits hors zone euro 2,5% du montant + 3,10€ Gratuits Gratuits 3 retraits gratuits par mois Gratuits
Paiements hors zone euro 2,6% du montant + 0,40€ Gratuits Gratuits Gratuits Gratuits
Dépôt d'espèces Au guichet Guichet BNP illimité Impossible Impossible Impossible
Dépôt de chèque Au guichet Courrier / Guichet BNP Par courrier Par courrier Par courrier
Condition de revenus Sans condition Justifier 1000€/mois Sans condition Sans condition Sans condition
Voir l’offre Voir Fosfo Voir Ultim Voir l'offre

Les banques en ligne ne permettent pas seulement de ne plus payer de commissions d’intervention, elles permettent aussi de bénéficier de :

  • Aucuns frais de tenue de compte
  • Aucuns frais sur les opérations bancaires courantes
  • Aucuns frais de carte bancaire
  • Aucuns frais bancaires à l’étranger

Les deux seules conditions pour bénéficier de la gratuité du compte et de la carte bancaire sont de gérer votre compte en toute autonomie et d’effectuer au moins une fois par mois une opération de paiement avec votre carte bancaire.

La banque en ligne, ce n’est pas seulement bénéficier de tarifs et frais ultra compétitifs, c’est aussi bénéficier d’une offre complète de produits et services bancaires : épargne, assurance-vie, crédit immobilier, compte-titres, assurances, prévoyance…

Comment les banques en ligne font-elles pour proposer des offres moins chargées en frais et donc compétitives ? Tout simplement parce qu’elles ont moins de frais immobilier et de personnel à payer grâce à l’absence d’agences bancaires physiques et du fait que c’est vous qui gérez votre compte en toute liberté sans l’aide d’un conseiller bancaire.

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention

Une commission d’intervention ou frais de forçage est une somme perçue par la banque lorsqu’une opération débitrice entraîne une irrégularité de fonctionnement du compte qui nécessite l’intervention de la banque. En clair, la banque facture des frais de commission d’intervention si elle accepte de payer une opération qui entraîne un solde négatif ou le dépassement de votre découvert autorisé. Voici des exemples d’opérations bancaires qui peuvent entraîner le prélèvement de commissions d’intervention :

  • Un prélèvement ou un virement
  • Une opération carte : paiement ou retrait
  • Un chèque émis présenté à la banque

Dans le cas où la banque refuse d’avancer de l’argent à son client, on ne parle plus de commission d’intervention à 8 € maximum mais d’incident de paiement comme les frais de rejet. Les frais de rejet pour défaut de provision sont plafonnés à :

  • Frais de rejet d’un virement ou prélèvement : 20 € max.
  • Frais de rejet d’un chèque : 30 € (chèque ≤ 50 €) ou 50 € (chèque > 50 €)

Vous l’aurez compris, mieux vaut pour vous que la banque accepte de payer l’opération débitrice et vous facture des frais d’irrégularités avec la commission d’intervention plutôt qu’elle refuse et vous facture un incident de paiement avec les frais de rejet.

Quel est le coût des commissions d’intervention ?

Les commissions d’intervention se cumulent à chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte si la banque accepte un paiement alors qu’il entraîne un découvert non autorisé ou un dépassement du découvert autorisé. Les commissions d’intervention font partie des frais bancaires réglementés et plafonnés. Ainsi, les commissions d’intervention ne peuvent pas dépasser :

  • 8 € par opération et 80 € max. par mois
  • 4 € par opération et 20 € max. par mois avec l’offre spécifique

L’offre spécifique est réservée aux personnes en situation de fragilité financière ou qui ont ouvert un compte à l’aide de la procédure de droit au compte.

Les commissions d’intervention ne sont pas prise en compte dans le calcul du TAEG appliqué à un découvert mais seulement les agios. La commission d’intervention rémunère en effet l’examen de la situation du compte et du client par la banque avant paiement et est donc indépendante du crédit consenti.

Dans quels cas une personne est en situation de fragilité financière ?

Depuis novembre 2020, un client est considéré comme fragile financièrement si il répond à l’une des situations suivantes :

  • Accumulation de 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours du même mois
  • Un dossier de surendettement est en cours de traitement
  • Une inscription au fichier de la Banque de France pendant 3 mois consécutifs

L’inscription au fichier de la Banque de France a lieu suite à une utilisation abusive de la carte ou l’émission d’un ou plusieurs chèque sans provision.

Comparatif des frais de commission d’intervention

Quasiment la totalité des banques qui facturent des commissions d’intervention se sont alignées sur le double plafonnement suivant :

  • 8 € maximum par commission d’intervention et
  • 80 € maximum par mois

Seules les banques Crédit Coopératif, Macif et La Banque Postale facturent un peu moins les commissions d’intervention :

  • Crédit Coopératif : 4 €/opération, 40 €/mois max.
  • Macif : 5 €/opération, 80 €/mois max.
  • La Banque Postale : 6,90 €/opération, 80 €/mois max.

Ainsi, voici les frais de commission d’intervention des principales banques :

  • Banque populaire : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • BNP Paribas : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • Crédit Agricole : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • Caisse d’Epargne : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • Crédit du Nord : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • CIC : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • Crédit Mutuel : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • Groupama : 8 €/opération, 80 €/mois max.
  • Société Générale : 8 €/opération, 80 €/mois max.

Certaines banques limitent le nombre de commissions d’intervention facturées par jour ou offrent les 2 premières opérations gratuites par mois comme c’est le cas avec l’offre groupée de service Bleu Anis de Macif à partir de 7,60€ par mois. Mais pourquoi chercher à payer moins de commission d’intervention alors que les banques en ligne permettent d’en payer aucunes ?

Les commissions d’intervention avec la carte bancaire

Peu importe le moyen de paiement utilisé, une commission d’intervention est prélevé en cas de paiement par la banque d’une opération qui entraîne un dépassement du découvert autorisé ou un découvert non autorisé.

Dans quels cas une commission d’intervention est prélevée avec ma CB ?

À partir du moment ou votre compte est débiteur ou dépasse le plafond du découvert autorisé, vous serez facturé à chaque opération carte que ce soit :

  • Un retrait d’espèces  par carte dans un distributeur automatique de billets (DAB)
  • Un paiement par carte sur le terminal de paiement (TPE) d’un commerçant
  • Un paiement par carte sur internet

Il est donc parfaitement possible de devoir payer une commission d’intervention de 8 € pour un simple paiement par carte bancaire, même de 1 euro !

Comment éviter les commissions d’intervention avec ma CB ?

Afin d’éviter de payer des commission d’intervention à tout va avec votre carte bancaire lorsqu’une opération carte entraîne le compte dans le rouge ou un dépassement du découvert autorisé , voici quelques conseils :

  • Vérifier régulièrement que votre compte est suffisamment approvisionné
  • Privilégier l’utilisation d’une carte à autorisation systématique

Une carte à autorisation systématique contrôle que votre compte est suffisamment approvisionné avant d’accepter une opération débitrice effectuée avec votre carte, cela évite ainsi les mauvaises surprises comme les commissions d’intervention par exemple ! D’autres méthodes permettent d’éviter de payer des commissions d’intervention.

Comment éviter de payer des commissions d’intervention ?

Vous souhaitez ne plus voir apparaître la ligne « prélèvement commission d’intervention » sur votre relevé de compte ? Voici quelques conseils pour ne plus payer de commissions d’intervention :

  • Vérifier régulièrement le solde de son compte
  • Pointer vos chèques afin de connaître votre nouveau solde
  • Demander au bénéficiaire d’un chèque un délai d’encaissement
  • Demander à votre banque d’augmenter le plafond de découvert autorisé
  • Demander à votre employeur une avance de salaire
  • Souscrire un prêt personnel
  • Emprunter de l’argent à des proches
  • Changer de banque pour la banque en ligne

Non seulement la banque en ligne vous permettra de suivre en temps réel le solde de votre compte bancaire mais surtout, vous aurez l’agréable surprise de constater que les banques en ligne ne facturent pas de commissions d’intervention (sauf Monabanq).

Avec le service d’aide à la mobilité bancaire, changer de banque n’a jamais été aussi simple ! Votre nouvelle banque s’occupe de toutes les démarches de changement de domiciliation bancaire et peut même si vous le souhaitez fermer votre compte à votre place.

Comment contester des commissions d’intervention ?

La banque ne vous facture pas de commissions d’intervention sans raison. Il est cependant possible de contester des frais de commissions d’intervention si la banque ne respecte pas :

  • Un délai de 14 jours entre l’information préalable et le prélèvement des frais
  • Le double plafonnement des frais : 8 €/opération et 80 €/mois max.

Si la banque n’a pas fait d’erreurs et a respecté la législation en vigueur, vous pouvez cependant toujours demander un geste commercial à votre conseiller ou directeur d’agence surtout si il s’agit d’une situation exceptionnelle due à un imprévu.

Voici les différentes étapes à suivre dans l’ordre pour contester des frais de commission d’intervention :

  1. Contester les frais auprès de votre conseiller ou par téléphone en contactant le service client
  2. Adresser une lettre de réclamation au service relation clientèle
  3. Saisir le médiateur de la banque
  4. Lancer une action judiciaire

Si la première étape ne vous permet pas d’obtenir le remboursement des frais de commission d’intervention, passez à l’étape suivante et ainsi de suite jusqu’à obtenir gain de cause.

1. Contester les frais auprès de votre conseiller ou service client

Avant de vous lancer dans une procédure écrite pour contester des frais bancaires abusifs, commencez par prendre contact avec votre conseiller ou le service client par téléphone, email ou formulaire en ligne. Vous pouvez dans cette étape demander un geste commercial si il s’avère que les frais de commissions d’intervention sont justifiés.

2. Adresser une lettre de réclamation au service relation clientèle

Si la réponse apportée par votre conseiller ou directeur d’agence ne vous satisfait pas, il est nécessaire de joindre le service relation client par lettre recommandé avec A/R ou de remplir un formulaire en ligne de réclamation. Sans saisie du service relation clientèle de votre banque, impossible de saisir le médiateur de la banque par la suite.

3. Saisir le médiateur de la banque

Si la réponse apportée par le service relation clientèle ne vous satisfait pas ou en cas d’absence de réponse de celui-ci dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et ce jusqu’à 1 an à compter de la date de réclamation au service relation client. Vous ne pouvez saisir le médiateur de votre banque qu’après avoir épuisé l’ensemble des recours internes à la banque, c’est à dire :

  1. Contacter votre conseiller ou le service client de la banque
  2. Adresser une lettre de réclamation au service relation client

La saisie du médiateur de la banque est gratuite est vous permet d’obtenir de celui-ci une solution pour résoudre votre litige avec votre banque dans les 90 jours. Vous comme votre banque êtes libres d’accepter ou non la solution de conciliation proposée par le médiateur.

4. Lancer une action judiciaire

Saisir la justice est la dernière solution pour contester la facturation abusives de commissions d’intervention. Si le médiateur n’a pas pu vous apporter une solution satisfaite ou que la banque ne souhaite tout simplement pas suivre ses recommandations, vous pouvez alors saisir la juridiction suivante suivant le montant du préjudice :

  • Le tribunal de proximité ou judiciaire pour un litige ≤ 10 000 €
  • Le tribunal judiciaire pour litige > à 10 000 €

Avant de saisir la justice, posez la question si cela vaut-il vraiment le coût de perdre un temps précieux à vous lancer dans des procédures administratives et judiciaires longues et fastidieuses. Parfois mieux vaut payer et quitter sa banque pour un établissement qui ne facture pas de commission d’intervention comme la banque en ligne !

Modèle de lettre de demande de remboursement de commissions d’intervention

(Votre Nom et Prénom)
(Votre adresse postale)
(Votre numéro de téléphone)
(Votre adresse mail)

(Le nom de votre banque)
(Le nom de votre conseiller dédié)
(L’adresse postale de votre banque)

Le (date), à (lieu)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement de prélèvement abusif de commissions d’intervention

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée avec A/R, je vous informe que je conteste les commissions d’intervention prélevées sur mon compte le (date), d’un montant total de (montant en chiffres) euros.

En effet, le montant des commission d’intervention que vous avez perçu ne respecte pas le plafonnement par mois et par opération en application de l’article R312–4-1 du décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 – art.1.

Merci de bien vouloir me rembourser sans délai l’intégralité des commissions d’intervention prélevées illégalement.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

(Votre Nom et Prénom)
(Votre signature manuscrite)

Comment les commissions d’intervention sont prélevées ?

Les commissions d’intervention ne sont pas prélevées instantanément au moment où la banque accepte le paiement d’une opération bancaire alors que le compte n’est pas assez approvisionné.

En effet, avant de vous facturer des frais liés à des irrégularités sur le compte, la banque a l’obligation légale de vous prévenir gratuitement et au moins 14 jours avant le prélèvement des commissions d’intervention sur le compte.

Vous retrouverez ensuite le montant de ces frais bancaires prélevés sur votre relevé de compte ainsi que sur le récapitulatif annuel des frais perçus par la banque.

Conclusion sur les commissions d’intervention

Les commissions d’intervention sont des frais d’irrégularités prélevés par la banque lorsqu’elle accepte un paiement alors que votre compte est dans le rouge. Les commissions d’intervention plafonnées à 8 € par opération sont cumulables et peuvent vite atteindre la coquette somme plafonnée de 80 € par mois.

Plutôt que d’éviter ou de contester les commissions d’intervention mieux vaut rejoindre un établissement bancaire qui ne facture pas ces frais comme la banque en ligne.