Avoir un compte bancaire est un droit en France. Le droit au compte permet aux personnes en situation d’exclusion sociale de bénéficier d’un service bancaire de base gratuit. Comment bénéficier du droit au compte même en étant inscrit sur l’un des fichiers de la Banque de France ?
Droit au compte et banque en ligne
Si vous n’êtes pas fiché à la Banque de France, plutôt que de vous lancer dans une procédure chronophage de droit au compte après un simple refus d’ouverture de compte d’une banque, pourquoi ne pas tenter votre chance avec la banque en ligne et bénéficier de tous ses avantages?
| Les banques |  |
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| Frais du compte | 17€/mois | 0€ | 0€ | 0€ |
| Coût de la CB | 8€ / mois | 0€ | 0€ | 0€ |
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| Paiements hors zone euro | 2,6% du montant + 0,40€ | Gratuits | Gratuits | Gratuits |
| Retraits zone euro | 3 ou 4 retraits/mois gratuits puis 1€/retrait | Gratuits dans réseau BNPou 1 € / retrait | Gratuits | Gratuits |
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| Dépôt d'espèces | Au guichet | Guichet BNP illimité | Impossible | Impossible |
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Seule solution sans autre compte : N26
Sachez toutefois, qu’il faudra préciser à votre nouvelle banque en ligne un rib d’un compte bancaire existant en zone SEPA, ce qui ne sera peut etre pas forcément le cas si vous souhaitez faire appliquer le droit au compte. Il faudra alors dans ce cas présent, passer par un représentant légale qui fournira sont rib, par exemple pour les étudiants.
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Droit au compte : Ouverture sans autre compte bancaire ?
Si vous n’avez pas de compte et pas de possibilité de faire passer le rib d’un preprésentant légale pour l’ouverture du compte en ligne il faudra vous rediriger vers la banque en ligne allemande N26.
Cette banque en ligne est vraiment bien et permet des paiements sans frais même à l’étranger. En quelques minutes l’ouverture du compte est effectives et vous n’aurez besoin que de vos papiers d’identité pour ouvrir votre compte bancaire.
et si je suis fiché ?
Si vous êtes fiché à la Banque de France, il vous sera nécessaire de passer par la procédure de droit au compte pour avoir accès à un compte. Vous pourrez indiquer dans le formulaire votre préférence de banque comme la localisation où le type de banque (traditionnelle ou en ligne).
Si vous faites une procédure de droit au compte, il peut etre intéressant dans ce cas présent de faire une demande directement dans une banque en ligne. ainsi vous n’aurez plus besoin de justifier votre demande d’inscription avec un autre compte.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
En France, détenir un compte bancaire est un droit. Le droit au compte est une procédure à engager auprès de la Banque de France à condition que :
- La banque vous refuse l’ouverture d’un compte
- Vous ne possédez pas de compte bancaire en France
Une banque a le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à se justifier mais elle doit vous remettre une attestation de refus d’ouverture de compte pour exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France.
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Si vous n’avez pas de compte de dépôt en France, vous pouvez faire valoir votre droit au compte lorsqu’une banque refuse votre demande d’ouverture de compte bancaire. Selon l’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier, les personnes ci-dessous peuvent bénéficier du droit au compte :
- Personnes physiques ou morales
- Résidant légalement en France ou sur le territoire d’un État de l’UE
- De nationalité française résidant hors de France
- Particuliers ou professionnels
Vous pouvez recourir au droit au compte même si vous êtes :
- En situation d’interdit bancaire
- Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
- En situation de surendettement
La demande du droit au compte est une procédure gratuite d’ouverture forcée d’un compte par la Banque de France afin que vous puissiez bénéficier des services de base gratuits.
Comment bénéficier du droit au compte
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire sans avoir à se justifier des raisons du refus de l’ouverture de compte. Vous recevrez alors une attestation de refus d’ouverture de compte de la banque ainsi qu’un document qui vous indique les démarches pour bénéficier du droit au compte. Pour bénéficier du droit au compte, vous avez trois possibilités :
- Demandez à la banque d’agir en votre nom (procédure simplifiée) pour transmettre gratuitement et immédiatement une demande de droit au compte à la Banque de France
- Effectuez vous-même les démarches en vous rendant à la Banque de France ou par courrier
- Vous faire aider par la caisse d’allocations familiales, le conseil départemental, le centre communal d’action social ou des associations et fondations agréées par la Banque de France
En 2020, 36 056 désignations de banque ont été effectué par la Banque de France dans le cadre de la procédure du droit au compte. La procédure simplifiée ne représente que 1485 demandes.
L’agence bancaire ne peut agir en votre nom que si vous êtes un particulier. Les entreprises ou les associations devront se rendre directement à la Banque de France.
Justificatifs à fournir pour bénéficier du droit au compte
Pour bénéficier du droit au compte, vous pouvez saisir la Banque de France par courrier ou en vous rendant directement sur place. Vous devrez alors présenter les justificatifs pour le droit au compte suivants:
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- L’attestation de refus d’ouverture de compte remise par la banque
- Le formulaire de demande d’intervention de la banque de France
Vous devrez indiquer dans le formulaire que vous n’avez aucun compte de dépôt en France ainsi que votre préférence géographique et le type de banque que vous souhaitez: traditionnelle ou en ligne.
Si vous représentez une entreprise ou une association, vous devrez fournir également les justificatifs de droit au compte suivants:
- Une pièce d’identité du ou des représentants de la société ou des associés
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour une entreprise (D1 pour les artisans)
- Un justificatif d’activité pour les professions libérales et autres professions : carte professionnelle, immatriculation à l’INSEE, …
- Une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture
Pour une association, vous devrez également présenter une copie des statuts et liste des personnes chargées de son administration ou décision de l’assemblée désignant le demandeur comme représentant de l’association.
À réception du dossier complet, la Banque de France désigne dans un délai d’un jour ouvré un établissement bancaire où vous pourrez ouvrir un compte bancaire. Il s’agit en général d’un établissement bancaire à proximité de votre domicile. L’agence bancaire choisie est informée par la Banque de France par fax ou email avec une confirmation par courrier.
Vous recevrez également un courrier de la Banque de France vous informant de l’établissement bancaire qui sera forcé de vous ouvrir un compte bancaire. Une fois la réception de l’ensemble des pièces justificatives, l’établissement aura alors 3 jours ouvrés pour procéder à l’ouverture du compte bancaire clé en main avec un ensemble de services bancaires gratuits: le service bancaire de base.
Le service bancaire de base du droit au compte
Le service bancaire de base vous permet de bénéficier d’un compte bancaire sans découvert possible. Le service bancaire minimum ne comprend en effet pas de chéquier ni d’autorisation de découvert. Lorsque la Banque de France accepte votre dossier de demande de droit au compte, vous bénéficier du service bancaire de base gratuit comprenant selon l’article D. 312-5-1 du Code Monétaire et Financier qui comprend :
- L’ouverture et la tenue de compte gratuite
- Une carte bancaire gratuite à autorisation systématique
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Un changement d’adresse par an
- L’envoi d’un relevé des opérations effectuées au cours du mois sur le compte (extrait de compte),
- Pouvoir encaisser des chèques et/ou des virements, comme un salaire
- Pouvoir payer par prélèvements SEPA, Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou virement,
- Deux chèques de banque par mois (chèque établi par la banque dont le montant est garanti)
- Des plafonds spécifiques pour les commissions d’intervention en cas d’irrégularités (4€ par opération, plafond 20 €/mois)
- La réalisation des opérations de caisse (retrait, remise de chéquier, CB, opération de change…)
- Des moyens pour consulter à distance le solde du compte bancaire
- Des alertes en cas de faible solde
Attention, un compte ouvert dans le cadre du droit au compte ne vous protège pas contre une saisie administrative (avis à tiers détenteur). La totalité du solde créditeur de votre compte peut donc être bloqué dans la limite du solde bancaire insaisissable, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule et sans enfant qui vous permet d’assurer les dépenses de la vie courante (alimentation).
Il ne faut pas confondre le service bancaire de base du droit au compte avec l’offre spécifique pour les clients fragiles. Bien que ces deux dispositifs s’adressent au même profil de clientèle, l’offre spécifique est payante et permet un plafonnement des incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement sur le compte bancaire.
Lettre de demande de droit au compte à la Banque de France
Voici un modèle de lettre pour introduire une demande de droit au compte à la Banque de France. Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier de demande de droit au compte à la Banque de France par recommandé avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Actuellement sans compte bancaire en France et après avoir essuyé un refus de la banque d’une demande d’ouverture d’un compte bancaire, je souhaite jouir de mon droit au compte, conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.
Vous trouverez ci-joint la lettre de refus d’ouverture de compte de la banque ainsi qu’une copie des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un compte avec services bancaires de base.
Je souhaiterais bénéficier d’un compte dans la banque […] qui me permettra de gérer facilement et à distance le solde de mon compte bancaire. En vous remerciant par avance de votre action, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile, photocopie de l’attestation de refus d’ouverture de compte de la banque.
La banque peut-elle fermer un compte issu du droit au compte ?
La banque peut décider de fermer un compte bancaire issu du droit au compte mais elle doit vous informer ainsi qu’à la Banque de France des raisons de sa décision et laisser un délai de 2 mois au titulaire du compte avant la date effective de clôture du compte. La banque ne pourra résilier un compte issu du droit au compte seulement pour les raisons suivantes:
- Soupçons d’utilisation du compte à des fins illégales
- Informations inexactes fournis par le client
- Le client ne répond plus au conditions de domicile ou de résidence
- Le client a ouvert un autre compte de dépôt en France avec services bancaires de base
- Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de la banque
- Le client n’a pas pu fournir les pièces justificatives obligatoires à l’ouverture d’un compte
Cependant même si la banque a le droit de fermer un compte issu du droit au compte et décide de le faire, cela ne vous empêche pas de relancer une demande de droit au compte, et ce, autant de fois que nécessaire dans n’importe quelle banque, que ce soit une agence bancaire ou une banque en ligne qui propose aussi le service bancaire de base.
Conclusion sur le droit au compte
Le droit au compte est une procédure gratuite réalisée auprès de la Banque de France qui permet l’accès à tous à un compte de dépôt, peu importe la situation financière de chacun : inscrit sur l’un des fichiers de la Banque de France, situation de surendettement… Pour bénéficier de ce service auprès de la Banque de France, il suffit d’une attestation de refus d’ouverture de compte de la banque et de ne pas détenir de compte bancaire en France.
Citoyen français résidant à l’étranger, je viens de recevoir de la part de ma banque un préavis de clôture de compte. Sous couvert de lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption dans mon pays d’accueil, ma banque va procéder à la fermeture de mon compte sans même avoir jeter un coup d’œil à la nature des opérations sur mon compte courant ! N’hésitez pas à faire remonter l’information comme moi à votre consulat ou ambassade si vous êtes vous aussi victime de cette discrimination du « droit au compte » afin que cela soit remonté à la Banque de France. Tout citoyen Français a droit à un compte bancaire, qu’il réside en France ou à l’étranger !
J’ai fait toutes les démarches pour profiter du droit au compte auprès de la Banque de France, c’est long ! Je vous conseille plutôt d’ouvrir un compte N26 pour en profiter en seulement 8 minutes.