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Droit au compte et refus d’ouverture de compte

droit au compte

Même si vous pouvez demander à un employeur de payer en espèces un salaire inférieur à 1 500€, on a tous besoin d’un compte bancaire pour conserver tout simplement son argent en sécurité. Le droit au compte est inscrit dans l’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier et permet aux personnes en situation d’exclusion sociale de bénéficier d’un service bancaire de base gratuit à condition de ne pas posséder de compte bancaire en France et d’avoir reçu une lettre de refus de demande d’ouverture de compte d’une banque. 60 000 personnes ont fait une demande de droit au compte en 2017. Comment bénéficier du droit au compte en situation d’interdit bancaire, de surendettement ou inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ?

Qui peut bénéficier du droit au compte ?

Si vous n’avez pas de compte de dépôt en France, vous pouvez faire valoir votre droit au compte lorsqu’une banque refuse votre demande d’ouverture de compte bancaire. Selon l’article L.312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne physique

  • Ou morale résidant en France
  • Résidant légalement sur le territoire d’un État de l’UE agissant pour des besoins personnels
  • De nationalité française résidant hors de France

peut recourir au droit au compte même si vous êtes en interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) ou en situation de surendettement. La demande du droit au compte est une procédure gratuite d’ouverture forcée d’un compte par la Banque de France afin que vous puissiez bénéficier des services de base gratuits.

Comment bénéficier du droit au compte

Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire sans avoir à vous informer des raisons du refus d’ouverture de compte. Vous recevez alors une lettre de refus de la banque qui vous indique les démarches pour bénéficier du droit au compte. Pour bénéficier du droit au compte, vous pouvez:

  • Demander à la banque d’agir en votre nom pour transmettre gratuitement et immédiatement une demande de droit au compte à la Banque de France
  • Effectuer vous-même les démarches en vous rendant à la Banque de France
  • Vous faire aider par la caisse d’allocations familiales, le conseil départemental, le centre communal d’action social ou des associations et fondations agréées par la Banque de France

L’agence bancaire ne peut agir en votre nom que si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel. Les entreprises ou les associations devront se rendre directement à la Banque de France.

Justificatifs à fournir pour bénéficier du droit au compte

Pour bénéficier du droit au compte, vous pouvez saisir la Banque de France par courrier ou en vous rendant directement sur place. Vous devrez alors présenter les justificatifs droit au compte suivants:

  • Un justificatif d’identité avec photo
  • Un justificatif de domicile
  • La lettre de refus d’ouverture de compte courant remise par la banque
  • Le formulaire de demande d’intervention de la banque de France indiquant que n’avez aucun compte de dépôt en France et votre préférence géographique, de banque (traditionnelle ou en ligne)

Si vous représentez une entreprise ou une association, vous devrez fournir également les justificatifs droit au compte suivants:

  • Une pièce d’identité du ou des représentants de la société ou des associés
  • Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour une entreprise
  • Une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ou une copie des statuts et liste des personnes chargées de son administration, décision de l’assemblée désignant le demandeur comme représentant de l’association

La Banque de France désigne alors à réception du dossier complet et dans un délai d’un jour ouvré un établissement bancaire où vous pourrez ouvrir un compte bancaire. L’agence bancaire choisie est informée par fax ou email avec une confirmation par courrier. Vous recevrez également un courrier de la Banque de France vous informant de l’établissement bancaire qui sera forcé de vous ouvrir un compte bancaire après que vous ayez contacté la banque et signé la convention de compte. L’établissement aura alors 3 jours ouvrés pour procéder à l’ouverture du compte bancaire clé en main avec un ensemble de services bancaires gratuits: le service bancaire de base.

Lettre de demande de droit au compte à la Banque de France

Voici un modèle de lettre pour introduire une demande de droit au compte à la Banque de France. Nous vous conseillons d’envoyer votre courrier de demande de droit au compte Banque de France par recommandé avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Actuellement sans compte bancaire en France et après avoir essuyé un refus de la banque d’une demande d’ouverture d’un compte bancaire, je souhaite jouir de mon droit au compte, conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Vous trouverez ci-joint la lettre de refus d’ouverture de compte de la banque ainsi qu’une copie des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture d’un compte avec services bancaires de base.

Je souhaiterais bénéficier d’un compte dans la banque […] qui me permettra de gérer facilement et à distance le solde de mon compte bancaire. En vous remerciant par avance de votre action, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : photocopie de pièce d’identité, justificatif de domicile, photocopie de l’attestation de refus d’ouverture de compte de la banque.

Le service bancaire de base du droit au compte

Le service bancaire de base vous permet de bénéficier d’un compte bancaire sans découvert possible. Le service bancaire minimum ne comprend en effet pas de chéquier ni d’autorisation de découvert. Lorsque la Banque de France accepte votre dossier de demande de droit au compte, vous bénéficier du service bancaire de base gratuit comprenant selon l’article D. 312-5-1 du Code Monétaire et Financier:

  • L’ouverture et la tenue de compte gratuite
  • Une carte bancaire gratuite à autorisation systématique pour vos retraits ou achats en France et en Union européenne ou vos achats sur Internet
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
  • Un changement d’adresse par an
  • L’envoi d’un relevé des opérations effectuées au cours du mois sur le compte (extrait de compte),
  • Pouvoir encaisser des chèques et/ou des virements, comme un salaire
  • Pouvoir payer par prélèvements SEPA, Titre Interbancaire de Paiement (TIP) ou virement,
  • Deux chèques de banque par mois (chèque établi par la banque dont le montant est garanti)
  • Des plafonds spécifiques pour les commissions d’intervention en cas d’irrégularités
  • La réalisation des opérations de caisse (retrait, remise de chéquier, CB, opération de change…)
  • Des moyens pour consulter à distance le solde du compte bancaire
  • Des alertes en cas de faible solde

Attention, un compte ouvert dans le cadre du droit au compte ne vous protège pas contre une saisie administrative (avis à tiers détenteur). La totalité du solde créditeur de votre compte peut donc être bloqué dans la limite du solde bancaire insaisissable, une somme égale au montant du RSA pour une personne seule et sans enfant qui vous permet d’assurer les dépenses de la vie courante (alimentation).

La banque peut-elle fermer un compte issu du droit au compte ?

La banque peut décider de fermer un compte bancaire issu du droit au compte mais elle doit vous informer ainsi qu’à la Banque de France des raisons de sa décision et laisser un délai de 2 mois au titulaire du compte avant la date effective de clôture du compte. La banque ne pourra résilier un compte issu du droit au compte seulement pour les raisons suivantes:

  • Soupçons d’utilisation du compte à des fins illégales
  • Informations inexactes fournis par le client
  • Le client ne répond plus au conditions de domicile ou de résidence 
  • Le client a ouvert un autre compte de dépôt en France avec services bancaires de base
  • Le client a fait preuve d’incivilités répétées envers le personnel de la banque
  • Le client n’a pas pu fournir les pièces justificatives obligatoires à l’ouverture d’un compte

Cependant même si la banque a le droit de fermer un compte issu du droit au compte et décide de le faire, cela ne vous empêche pas de relancer une demande de droit au compte, et ce, autant de fois que nécessaire dans n’importe quelle banque, que ce soit une agence bancaire ou une banque en ligne qui propose aussi le service bancaire de base.

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2018-08-09T14:57:47+00:00