Une utilisation abusive de sa carte bancaire est le fait d’utiliser sa carte bancaire pour effectuer des retraits d’espèces ou des achats alors que l’on ne dispose des provisions nécessaires sur son compte ou que l’on a dépassé le plafond de son découvert autorisé. Attention, l’utilisation abusive de sa carte bancaire a des conséquences pratiques et financières. Quelles sont les conséquences d’une utilisation abusive de sa carte bancaire ?
Les conséquences d’une utilisation abusive de sa carte bancaire
Même si vous êtes titulaire d’une carte bancaire, la CB reste la propriété de la banque. En cas d’utilisation abusive de la carte bancaire alors que mon compte bancaire est dans le rouge, la banque peut décider à tout moment de:
- Bloquer la carte bancaire et refuser le renouvellement de la CB
- Avaler la carte bancaire lors d’une demande de retrait d’espèces dans un distributeur automatique de billets
- Demander la restitution de la carte bancaire
- Inscrire le titulaire de la CB au fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires de la Banque de France
Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires est un sous fichier du Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France. L’inscription à ce fichier dure 2 ans maximum avant d’être automatiquement désinscrit du fichier, même en l’absence de régularisation. Seule la banque peut demander la mainlevée de l’opposition CB avant la fin du terme. Le fichier de la Banque de France recense l’identité du titulaire de la CB retirée et le motif du retrait de la carte.
La banque facturera des frais bancaires de déclaration à la Banque de France mais aussi des frais de capture de la CB pour usage abusif de la carte bancaire. Mieux vaut donc restituer la carte bancaire si la banque le demande en cas d’usage abusif de la carte bancaire.
La banque peut aussi dans le respect de la convention de compte supprimer vos autres moyens de paiements et votre autorisation de découvert si elle estime votre situation financière fragile.
Comment demander à sa banque la levée du fichage à la Banque de France ?
cAvant de déclarer à la Banque de France (BDF) la décision de retrait de carte bancaire pour utilisation abusive, la banque a le devoir de vous informer au préalable du:
- Montant de l’incident de paiement
- Possibilités pour régulariser l’incident
- Délai avant l’inscription au fichier de la BDF
- Durée de l’inscription à défaut de régularisation
Pour sortir du fichier de la Banque de France, vous devez réapprovisionner votre compte et régler vos dettes. Vous devez ensuite prendre contact avec votre banque pour demander la radiation du fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires de la Banque de France.
Si votre banque ne demande pas à la Banque de France la mainlevée de l’opposition CB, envoyez à la banque un courrier recommandé de mise en demeure en indiquant que vous n’hésiterez pas à saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en cas de non défichage. Vous pouvez également saisir le tribunal d’instance selon l’article R221-39-1 du code de l’organisation judiciaire. Mais la menace à votre banque d’une mise en demeure de la CNIL, l’avertissement public et le risque d’une sanction financière devraient suffire.