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Qu’est-ce qu’un incident de paiement et son coût?

Un incident de paiement est un dépassement de découvert non autorisé ou le rejet par la banque d’un paiement par chèque, prélèvement ou tout autre moyen de paiement dû à un défaut de provision de son compte bancaire. Les incidents de paiement génèrent des frais bancaires: commission d’intervention, frais de rejet, agios… Attention, des incidents de paiements non régularisés peuvent entraîner une interdiction bancaire. Quels sont les coûts d’un incident de paiement?

Incident de paiement: chèque sans provision

En cas de risque d’incident de paiement, la banque doit vous prévenir avant le rejet d’un chèque sans provision émis. À réception de la lettre d’information préalable au rejet de chèque sans provision, vous avez 7 jours pour réapprovisionner votre compte bancaire ou vous acquitter directement auprès du créancier à qui était destiné le chèque sans provision.

Si vous n’avez pas réapprovisionné votre compte bancaire, le chèque est rejeté et la banque vous envoie une lettre d’injonction mentionnant les conséquences du rejet du chèque sans provision et les moyens de régulariser la situation. La banque vous inscrit dans ses fichiers privés, le fichier central des chèques (FCC) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) en tant qu’interdit bancaire, l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans à défaut de régularisation.

Le coût du rejet d’un chèque sans provision ne peut dépasser un certain plafond de frais bancaires selon le montant du chèque rejeté:

  • Chèque ≤ 50 €: 30 € de frais
  • Chèque > 50 €: 50 € de frais

Dans ces frais bancaires sont inclus les frais de lettre d’information.

Incident de paiement: rejet d’un virement ou prélèvement

En cas d’incident de paiement dû au rejet d’un virement ou prélèvement pour défaut de provision sur son compte, la banque n’a pas l’obligation de vous informer de son intention de rejeter le virement ou le prélèvement ni de vous adresser une lettre d’information une fois le prélèvement rejeté. C’est en contactant sa banque ou en consultant son compte bancaire que l’on peut savoir si la banque a rejeté un virement ou prélèvement sur son compte.

En cas de non régularisation de la situation, vous risquez des frais bancaires qui ne peuvent pas dépasser le montant de l’ordre de paiement avec un plafond de 20 €. La banque vous inscrira dans ses fichiers et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tant que l’incident de paiement n’est pas résolu.

Incident de paiement: découvert non autorisé

En cas de découvert non autorisé vous devez réapprovisionner votre compte bancaire faute de devoir payer des frais pour dépassement de découvert autorisé appelés commissions d’intervention. Une commission d’intervention coûte 8 €/opération pour une personne en bonne situation financière et 4 €/opération pour une personne en situation financière fragile.

Les commissions d’intervention ne peuvent pas dépasser 80 €/mois ou 20 €/mois pour les personnes en situation financière fragile. Dans tous les cas d’incident de paiement, la banque doit vous prévenir 14 jours avant tout prélèvement du montant des frais bancaires liés à l’incident de paiement. Si le remboursement de vos dettes à votre créancier tarde, vous risquez un procès civil. Mieux vaut donc monter un dossier de surendettement afin que vos dettes ne produisent plus d’intérêts ni pénalités de retard.

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2018-11-12T14:11:41+00:00