Un incident de paiement est le rejet de la part de votre banque d’un chèque, virement ou prélèvement en raison d’une situation financière dans le rouge, même temporaire. Les incidents de paiement entraînent des frais bancaires importants voilà pourquoi la loi Murcef de décembre 2001 oblige les banques à informer leurs client en cas d’incident de paiement imminent par une lettre d’information payant en cas d’émission de votre part de chèque sans provision non rejeté (moins de 15€) ou le dépassement du seuil de découvert autorisé. Cependant les banques en ligne Boursorama Banque et ING ne facturent pas la lettre d’information préalable à l’incident de paiement aussi bien pour un chèque sans provision non rejeté (moins de 15€) que pour un compte débiteur non autorisé.
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| Frais de lettre d’information compte débiteur non autorisé | 0€ | 0€ | 20€ | 0€ | 0€ |
| Frais de lettre d'information préalable au rejet de chèque sans provision | 0€ | 10€ | 14€ | 12€ | 10€ |
| Frais suite à notification BDF interdit bancaire | 30€ | 15€ | 33,50€ | 30€ | 0€ |
| Frais de déclaration à BDF usage abusif CB | 25€ | 15€ | 25€ | 21€ | 30€ |
| Commission d'intervention | 0€ | 8€ (max 80€/mois) | 0€ | 0€ | 0€ |
| Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision | 0€ | 0€ | 20€ | 20€ | 20€ |
| Frais de rejet par prélèvement | montant du prélèvement (max. 20€) | montant du prélèvement (max. 20€) | montant du prélèvement (max. 20€) | montant du prélèvement (max. 20€) | montant du prélèvement (max. 10€) |
| Frais par chèque rejeté pour défaut de provision | 30€ | 30€ (si≤50€), 50€ (si>50€) | 30€ (si≤50€), 50€ (si>50€) | 30€ (si≤50€), 50€ (si>50€) | 30€ (si≤50€), 50€ (si>50€) |
| Frais émission chèque en violation d'interdit bancaire | 0€ | 30€ | 0€ | 0€ | 20€ |
| Frais de capture CB pour usage abusif dans une banque | 30€ | 0€ | 0€ | 0€ | 0€ |
| TAEG découvert autorisé | 7,19% | 7,11% | 8,31% (min 4,5€) | 7,25% | 8,33% |
| TAEG découvert non autorisé | 16,99% | 20,55% | 18,40% | 16,96% | 16,99% |
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Dans le tableau comparatif ci-dessus, vous retrouvez un tableau comparatif des frais au cas d’incident de paiement dont le comparatif des frais de lettre d’information pour un compte en découvert non autorisé et les frais de lettre d’information en cas d’émission de chèque sans provision non rejeté (moins de 15€) par la banque. Pour Fortuneo, la lettre d’information pour compte débiteur non autorisé est gratuite, en revanche, la lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté (moins de 15€) coûte 12€. Vous trouverez sur ce lien un tableau comparatif complet pour choisir la banque qui permet de payer le moins de frais de découvert. Cela vous permettra, si vous êtes souvent en situation de découvert autorisé ou non, d’économiser de l’argent en frais bancaires.
Quand reçoit-on la lettre d’information préalable à l’incident de paiement ?
La lettre d’information préalable à l’incident de paiement est un courrier que la banque vous envoie en ças de situation de :
- Compte débiteur non autorisé,
- Chèque sans provision non rejeté (moins de 15€).
Vous avez alors un délai de 10 jours à compter de l’émission de la lettre d’information préalable à l’incident de paiement pour régulariser votre situation sous peine d’être inscrit à la banque de France (BDF)et de vous retrouvez en interdit bancaire, c’est à dire l’interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans.
Après la lettre d’information, les frais d’incidents de paiement.
Si votre situation n’est pas régularisée dans les 7 jours à réception de la lettre d’information préalable à l’incident de paiement, la banque enregistre vos coordonnées bancaires dans le FCC (Fichier Central des Chèques) et FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France. L’inscription et la levée sont payantes et sont appelés Frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques. Inutiles donc d’émettre des chèques si vous êtes en interdit bancaire puisque les commerçants peuvent consulter le Fichier National des Chèques Irréguliers et refuser votre chèque.
Même si vous n’avez plus d’argent, vous payerez à partir de ce moment des frais à votre banque en ligne à chaque fois que vous émettrez des chèques sans provision, utiliserez votre carte bancaire, effectuez des virements (même permanents):
- Frais de lettre d’information, compte débiteur non autorisé, de 0 à 20€,
- Frais de lettre d’information préalable au rejet de chèque sans provision, de 0 à 14€,
- Frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques, de 0 à 33,50€,
- Frais de déclaration Banque de France pour usage abusif de la carte bancaire, de 15 à 30€,
- Commissions d’intervention, de 0 à 8€ par opération débitrice (max 80€/mois),
- Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision de 0 à 20€,
- Frais de rejet par prélèvement, montant du prélèvement (10 à 20€ maximum),
- Frais par chèque rejeté pour défaut de provision, 30€ (si ≤50€), 50€ (si >50€),
- Frais d’émission d’un chèque en violation d’une interdiction bancaire, de 0 à 30€,
- Frais de capture CB pour usage abusif dans une banque, de 0 à 30€.
Lorsque vous êtes dans le rouge et pour ne pas creuser encore plus votre découvert, il est donc conseillé de ne plus utiliser vos moyens de paiements, stopper vos virements permanents et prendre contact avec les établissements qui effectuent des prélèvements sur votre compte pour les informer de vos difficultés à payer. EDF propose par exemple l’accompagnement EDF.
Vous pouvez éviter une situation de découvert avec la souscription d’une carte bancaire à débit différé afin de regrouper vos dépenses et fixer l’échéance de remboursement à la date de réception de votre salaire. Cette solution vous permet de ne pas sourire un crédit (et donc payer des intérêts). Mais attention, que votre carte soit à débit immédiat ou différé, les retraits d’espèces sont toujours débités immédiatement sur votre compte.