>>Qu’est-ce qu’un compte indivis ?

Qu’est-ce qu’un compte indivis ?

Un compte indivis ou compte en indivision est un compte bancaire collectif, c’est à dire qu’aucune opération ne peut être réalisée sans l’accord de tous les cotitulaires. Le compte indivis est souvent à l’origine d’un compte joint (où il est possible d’effectuer des opérations sans l’autorisation du co-titulaire) en raison d’un conflit avec le co-détenteurs: divorce, désaccord,… mais aussi pour optimiser les revenus d’un bien immobilier ou les fonds provenant d’un héritage avant le partage de la succession. Tout savoir sur le compte indivis.

Qu’est-ce qu’un compte en indivision ?

Un compte indivis est un compte courant ou un compte-titre qui fonctionne avec l’accord de tous les cotitulaires. Les comptes et livrets d’épargne ne peuvent se transformer en compte indivis. Toute opération sur le compte en indivis (dépôt, retrait,…) ne peut être réalisé qu’avec la signature de tous les cotitulaires du compte ou du mandataire du compte désigné par tous les cotitulaires.

On peut différencier un compte en indivision d’un compte joint en un coup d’oeil. L’intitulé des relevés de compte, courriers, chéquiers d’un compte bancaire indivis est «Mr et Mme» tandis qu’un compte joint est «Mr ou Mme».

Responsabilité solidaire compte indivis

La majorité des banques imposent une clause de solidarité entre les cotitulaires lors de la signature de la convention de compte indivis. Concrètement cela veut dire qu’en cas d’incident de paiement, la banque peut se retourner contre n’importe quel cotitulaire (ou leurs héritiers) pour régulariser les dettes sans tenir compte du cotitulaire à l’origine de l’incident.

Pire encore, en cas de rejet de chèque pour défaut de provision, l’ensemble des cotitulaire peuvent être interdit bancaire sur touts leurs comptes.

Il est possible au moment de l’ouverture d’un compte en indivision de désigner un responsable unique en cas d’incident de paiement, en cas d’émission de chèque sans provision, l’interdiction bancaire ne s’appliquera qu’à la personne désignée responsable du compte indivis comme le permet l’article L131-80 du Code monétaire et financier.

Comment ouvrir un compte indivis

De la même façon que pour ouvrir un compte bancaire individuel, pour ouvrir un compte en indivision, l’ensemble des cotitualires doivent:

  • Signer la convention de compte de dépôt
  • Présenter une pièce d’identité: CNI, passeport, carte de séjour UE, titre de séjour
  • Fournir un justificatif de domicile
  • Déposer sa signature à la banque

Les cotitulaires du compte en individuel doivent choisir d’un commun accord une adresse pour recevoir les courriers de la banque.

La banque peut vous refuser l’ouverture d’un compte en indivision sans motiver son choix mais doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

Passer d’un compte joint à un compte indivis

Le ou les titulaires d’un compte joint peuvent demander la transformation d’un compte joint en compte indivis par:

  • Un courrier de désolidarisation de l’ensemble des cotitulaires
  • Un courrier de dénonciaition avec avis de réception à la banque et à chacun des cotitulaires si le cotitulaire agit seul

La gestion du compte n’est alors possible qu’avec l’accord signé de l’ensemble des cotitulaires. Les moyens de paiement doivent être retournés à la banque et les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Fermeture d’un compte indivis

La banque peut clôturer un compte indivis sans motif avec un préavis de 2 mois tout de même. Si vous souhaitez fermer vous-même un compte en indivision, l’ensemble des cotitulaires doivent en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi bénéficier gratuitement du service d’aide à la mobilité pour changer de banque gestionnaire du compte indivis.

Dès que la banque prend connaissance de la mort d’un cotitulaire par un proche ou un notaire, elle bloque le compte indivis ainsi que les dépôts et les retraits jusqu’à la succession.

Attention, retirer les fonds d’un compte ne le clôture pas. Le compte indivis soldé engendre des frais pour compte inactif en plus des frais de tenue de compte.

Qu’est-ce qu’un compte indivis ?
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2018-11-14T23:02:17+00:00