La donation d’un bien immobilier pour assurer la transmission du patrimoine familiale permet de bénéficier d’un avantage fiscal et ainsi donner davantage à sa descendance. Pourquoi est-il plus intéressant de donner un bien immobilier à ses enfants plutôt que de le vendre soi-même ?
Pourquoi vaut-il mieux transmettre son bien immobilier que le vendre ?
Donner un bien immobilier à ses proches après avoir remboursé son crédit immobilier plutôt que de le vendre soi-même permet de ne pas être imposé sur la plus-value réalisée depuis l’acquisition du bien. Tout comme le donateur, l’enfant donataire n’aura pas non plus à payer d’impôt sur la plus-value puisque le prix de vente sera égal à son prix de revient, la valeur déclarée lors de l’acte de donation.
Donner un actif immobilier à sa progéniture plutôt que de le vendre permet donc de s’acquitter de l’impôt sur la plus-value. Le propriétaire peut même scinder son bien immobilier en deux parties pour continuer à y vivre ou percevoir les loyers:
- L’usufruit
- La nue-propriété
On parle alors de démembrement d’une propriété. Cela permet au donateur (usufruitier) de vivre ou percevoir des loyers du bien jusqu’à son décès sans détenir les murs (nue-propriété) qui appartiennent aux donataires. Les droits de donation ne seront dus que sur la valeur de la nue-propriété. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’effectuera sans imposition supplémentaire au décès de l’usufruitier sauf si le décès intervient dans les trois mois suivant la donation.
Donner son bien immobilier plutôt que le vendre, une stratégie légale
Donner son bien immobilier à un proche plutôt que de le vendre soi-même permet d’échapper à l’impôt sur la plus-value et n’est pas considéré comme une fraude fiscale. Le fisc ne peut en effet pas vous reprocher de vouloir donner plus à vos proches. L’administration fiscale ne peut donc pas contester cette opération patrimoniale classique sur le terrains de l’abus de droit.