Si un client se retrouve victime d’une paiement frauduleux en ligne, c’est à la banque de prouver que son client a commis une faute ou ment comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.
Utilisation frauduleuse CB sur internet: la banque doit prouver que le client a commis une erreur
La Cour de cassation a rejeté les réclamations d’une banque qui jugeait impossible une fraude au paiement en ligne par carte bancaire invoquant l’inviolabilité du système 3D Secure.
Pour valider un achat en ligne avec 3D Secure, il est en effet nécessaire de renseigner:
- Le nom et prénom du titulaire de la CB
- Le numéro CB
- Le cryptogramme de sécurité
- Saisir le code de sécurité à 6 chiffres envoyés par SMS au titulaire
La banque demandait au client de prouver sa bonne foi et l’application des consignes de sécurité lors d’un paiement en ligne. Mais la Cour de cassation a rappelé lors de sa décision que c’est à la banque de prouver la mauvaise pratique ou la mauvaise foi d’un client victime d’un paiement frauduleux.
La banque est responsable des moyens de paiement fournis
Dans sa décision, la Cour de cassation a rappelé que selon le code monétaire et financier, le responsable d’un paiement frauduleux est celui qui fournit l’instrument de paiement, en l’occurrence, la banque. La banque devra donc prendre en charge les débits frauduleux en ligne dont le client a été victime.
La banque pourra cependant poursuivre son client si celui-ci a en réalité effectué lui-même les paiements en ligne ou n’a pas respecté intentionnellement ou non les consignes de sécurité pour éviter les risques de fraude à la carte bancaire.
De même, la Cour de cassation avait jugé en janvier 2017 que même en cas de phishing ou hameçonnage, la banque devait prouver la faute du client et non au client de prouver sa bonne foi.