frais compte inactif definition

Depuis le 1er janvier 2016, pour qu’un compte soit qualifié comme inactif, il faut qu’il remplisse plusieurs conditions selon la loi Eckert. Un compte peut être considéré comme un compte inactif même si le titulaire du compte est vivant. Découvrez quelles sont les conditions pour qualifier un compte inactif.

Quels sont les frais de compte inactif

Dans une banque traditionnelle, les frais de compte inactif sont de 30 €/an. Pour les banques en ligne, certaines banques appliquent de frais de compte inactif, d’autres banques en ligne appliquent des frais qui s’apparentent à des frais de compte inactif comme des frais pour non utilisation de la carte bancaire ou des frais de non versement de montant minimum par mois. Ainsi les frais en cas de compte bancaire inactif dans les banques en ligne sont de:

  • Boursorama Banque: Frais de non utilisation de la CB. Visa Classic et Premier: 0 €/an. Visa Welcome: 60 €/an. Visa Ultim: 180 €/an
  • Monabanq: Frais de compte inactif: 30 €/an tout compris
  • Hello Bank!: Aucuns frais
  • ING: Frais de non versement mensuel ou détention d’avoirs: 60 €/an
  • Fortuneo: Frais de non utilisation de la carte bancaire: Mastercard: 36 €/an. Gold Mastercard: 60 €/an. World Elite Mastercard: 200 €/an. Condition de dépenses pour l’Amex: Green American Express: 95€/an. Gold American Express: 180€/an
  • BforBank: Frais de non utilisation de la carte bancaire: Visa Classic 72€/an. Visa Premier: 108 €/an.

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En conclusion, la seule banque en ligne qui n’applique pas de frais en cas de compte inactif est Hello Bank!

Quelles sont les conditions pour qualifier un compte inactif ?

Un compte inactif peut être un compte bancaire (compte courant, compte chèque, compte à terme, compte de dépôt, compte à vue) ou un produit d’épargne (Livret A, LDDS, PEL, …). Les critères d’un compte inactif change selon que:

  • Le titulaire du compte est vivant ou décédé
  • Le titulaire a gardé ou non contact avec sa banque
  • C’est un compte bancaire ou un produit d’épargne

Si le compte est inactif en raison d’une décision de justice ou de l’application d’un texte de loi, le compte n’est pas considéré comme inactif.

Le titulaire du compte est vivant

Le compte bancaire d’un titulaire vivant est considéré comme un compte inactif si deux conditions sont remplies pendant 12 mois:

  • Aucune opération bancaire sur le compte, les frais bancaires ne sont pas considérés comme une opération
  • Aucun contact avec sa banque du titulaire du compte ou d’un autre compte ouvert au même nom dans la même banque

Si ces deux conditions sont réunies, le compte est déclaré compte inactif et la banque doit le conserver pendant 10 ans à la disposition du titulaire. Passé ce délai, les titres ou avoirs sont liquidés par la banque. La banque transfert en numéraire (en euros) le compte inactif à la Caisse des Dépôts qui doit conserver les sommes à la disposition du titulaire pendant 20 ans avant qu’elles ne soient définitivement acquises par l’État. Si les titres ne peuvent pas être liquidés, ils sont conservés par la banque avant d’être acquis définitivement par l’État au bout de 30 ans de compte inactif.

Si il s’agit d’un plan d’épargne ou d’un livret d’épargne (Livret A, LDDS…), plan épargne entreprise (PEE) ou d’un compte à terme, le compte est considéré comme un compte inactif si deux critères sont remplis pendant 5 ans:

  • Aucune opération bancaire sur le compte, les frais bancaires ne sont pas considérés comme une opération
  • Aucune manifestation avec sa banque du titulaire du compte ou d’un autre compte ouvert au même nom dans la même banque

Si ces deux critères sont réunis, le compte est déclaré compte inactif et la banque doit le conserver pendant 5 ans à la disposition du titulaire avant de le transférer à la Caisse des Dépôts. Dans le cas d’un compte d’épargne bloqué (compte à terme, PEE), l’inactivité du compte commence à la fin de la période d’indisponibilité, c’est à dire lorsque l’épargne est à nouveau disponible. Dans le cas d’un plan épargne logement (PEL) orphelin inactif où le titulaire ne détient que un PEL dans la banque, le PEL est transféré à la Caisse des Dépôts 20 ans après la date du dernier versement puis acquis définitivement par l’État après 10 ans d’absence de réclamation.

Le titulaire du compte est décédé

Chaque année, les banques consultent le fichier des personnes décédées issu du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Quel que soit le type de compte, compte bancaire ou produit d’épargne, le compte est qualifié de compte inactif 12 mois après le décès du titulaire si les ayants droits n’ont pas informé la banque de leur volonté de faire valoir leurs droits. La banque conserve alors le compte du titulaire défunt pendant 3 ans avant de le transférer les sommes des dépôts et avoir à la Caisse des Dépôts. La banque n’a pas l’obligation de rechercher les ayants droit du compte inactif. Les sommes de non réclamées seront acquises par l’État au bout de 27 ans.

La banque me prévient-elle en cas de compte inactif ?

La banque a l’obligation de prévenir le titulaire ou ses ayants droits lorsqu’elle considère le compte inactif par écrit ou par tout autre moyens mis à sa disposition à défaut d’adresse postale valide:

  • Au moment où le compte est considéré comme inactif
  • Chaque année jusqu’à l’année précédant le transfert du compte à la Caisse des Dépôts
  • 6 mois avant le transfert à la Caisse des Dépôts

Voilà pourquoi il est important d’informer votre banque de tout changement d’adresse. Si le titulaire ou les ayants droits n’ont pas donné suite aux relances de la banque, les dépôts et avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts qui conserve et rémunère ces fonds sans distinction de leur origine. Le titulaire ou les ayants droits peuvent demander la restitution de ces fonds à la Caisse des Dépôts. Après un total de 30 ans de compte inactif au sein de la banque et de la Caisse des Dépôts, les sommes sont acquises définitivement par l’État.

Comment demander la restitution des sommes d’un compte inactif ?

Si vous êtes le titulaire ou un ayant droit du compte inactif, la seule et unique démarche pour demander la restitution des dépôts et avoirs du compte inactif à la Caisse des Dépôts est le site internet gratuit https://ciclade.caissedesdepots.fr/. Le site web de la Caisse des Dépôts permet de rechercher les sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts. Il suffit de renseigner le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire du compte inactif pour retrouver l’argent du compte resté inactif. SI un résultat est trouvé sur le site web de la Caisse des Dépôts, je dois créer un espace personnel ciclade pour demander la restitution de l’argent qui me revient. La Caisse des Dépôts analyse ma demande et, si elle est validée, me transfère l’argent du compte inactif.

 

Compte inactif: frais et définition
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