Être victime d’une fraude bancaire peut coûter cher. Il est important de savoir comment contester une fraude bancaire pour ne pas en être tenu responsable.
Comment contester une opération de paiement frauduleuse ?
Il est important de consulter régulièrement son compte bancaire afin de pouvoir vite réagir en cas d’opération de paiement non autorisé sur son compte bancaire.
Il est en effet important de signaler au plus vite à sa banque une opération de paiement non autorisé au plus tard dans les:
- 13 mois suivant la date de débit
- 70 jours pour une opération de paiement extra-européenne (peut être étendu à 120 jours selon la convention)
Une fois le délai écoulé, il ne sera plus possible de demander le remboursement de la fraude bancaire.
Pour contester une opération de paiement non autorisé, les banques ont l’obligation de mettre à disposition de ses clients des moyens de l’informer comme un numéro d’urgence pour bloquer sa carte bancaire.
À partir du moment où la banque est informé par le client de l’opération frauduleuse suite à une perte, un vol ou un piratage des données d’un moyen de paiement ou du compte, elle doit mettre un terme sans délai à l’utilisation du moyen de paiement ou du compte compromis.
Quid des responsabilités en cas de fraude bancaire
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser immédiatement l’utilisateur du montant de l’opération non autorisée.
Attention, en cas d’opération non autorisé à l’aide du code secret de la carte bancaire avant le blocage de celle-ci, vous devrez prendre en charge 50€ des pertes. Ce plafond de 50€ est automatiquement appliqué pour les opérations non autorisées en dehors de l’Union Européenne, peu importe les raisons de la fraude.
Selon les articles L.133-19 et L.133-20, vous n’avez pas à supporter les conséquences financières de la fraude ni les agios éventuels si l’opération de paiement non autorisé a été effectuée:
- Sans l’utilisation du code PIN de la carte
- Par piratage des données de la carte bancaire
- Par contrefaçon de la carte alors que l’original est en votre possession
En revanche, si vous n’avez pas respecté vos obligations en matière de sécurité, utilisation ou blocage de la carte, même par négligence, vous serez tenu pour responsable de la fraude bancaire. C’est à la banque, de prouver que la fraude est dû à une négligence grave de votre part et non à une défaillance technique.