Que faire en cas de difficultés financières pour rembourser mon crédit? Des solutions existent pour faire face à un événement inattendu: faire appel à son assurance emprunteur, demander un délai à sa banque ou en dernier recours, déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Difficulté à rembourser son crédit: faire appel à son assurance emprunteur
Certaines difficultés financières sont couvertes par l’assurance emprunteur, consultez les garanties de l’assurance emprunteur dans les conditions générales du contrat pour voir si vous êtes couvert en cas de:
- Incapacité de travail: inaptitude temporaire, partielle ou totale, à exercer son activité professionnelle
- Chômage ou perte d’emploi
- Invalidité: réduction permanente de certaines de ses aptitudes
- Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA): invalidité la plus grave
- Décès de l’un des emprunteurs
Attention à bien vérifier dans la police d’assurance, les exclusions et les limites de garanties. Certaines conditions peuvent être exclues de la couverture d’assurance emprunteur. De plus, le contrat d’assurance emprunteur peut être soumis à une franchise, un certain nombre de jour de non-indemnisation.
Difficulté à rembourser son prêt: demander un délai de paiement à sa banque
Si vous n’avez pas souscrit à une assurance emprunteur ou qu’elle ne couvre pas la situation qui engendre des difficultés financières, il est possible de demander à sa banque un délai. Formulez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque n’est cependant pas tenue de vous accorder un délai de remboursement.
Si la banque me refuse un délai de remboursement de crédit, je peux me tourner vers le tribunal d’instance pour demander un «délai de grâce». Le report ou l’échelonnement du crédit ne peut pas dépasser 2 ans. Le rallongement du crédit augmentera le coût total du crédit mais le juge peut décider de réduire ce taux, au moins au taux légal ou que les futurs mensualités rembourseront en priorité le capital.
En cas de difficultés financières entraînant une diminution définitive de vos ressources et qu’il n’y pas d’alternatives pour améliorer la situation, il vaut alors mieux déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
Déposer un dossier de surendettement pour rétablir ma situation financière
Si les options ci-dessus ont échoué et que vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes, il faut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France de votre département. La procédure est totalement gratuite.
La commission de surendettement cherchera la meilleure solution pour rétablir votre situation financière:
- Rééchelonnements, reports, effacements partiels de vos dettes
- Effacement total de vos dettes avec ou sans liquidation judiciaire, si vous ne possédez pas de patrimoine
Pour saisir la commission de surendettement et qu’elle étudie votre situation téléchargez le dossier de surendettement à l’aide de la notice explicative. Joindre une lettre qui explique clairement les raisons de vos difficultés financières à rembourser vos dettes. Un certain nombre de copies de pièces justificatives seront nécessaires: pièces d’identité, justificatif de domicile, 3 derniers bulletins de salaire.
Si la commission de surendettement accepte d’étudier votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devrez plus rembourser vos crédits ou découvert ainsi que régler vos dettes (loyers, impôts, factures, frais d’huissier…), sauf les dettes alimentaires et pénales.