solde bancaire insaisissable

En cas de saisie sur mon compte bancaire en raison d’impayé, y-a-t-il un montant minimum insaisissable pour faire face à mes dépenses de première nécessité ? Existe-t-il un solde bancaire insaisissable ?

Rôle du solde bancaire insaisissable

Le principe du solde bancaire insaisissable est de permettre au titulaire d’un compte bancaire saisie de conserver un minimum d’argent pour subvenir à ses besoins alimentaires. Ce montant minimum ne peut pas être saisi même si la saisie fait suite au non-paiement d’une dette fiscale (saisie administrative à tiers détenteur)  ou d’une pension alimentaire.

Le solde bancaire insaisissable inclus les pensions alimentaires reçues, les minima sociaux, les prestations familiales, le remboursement des frais médicaux… On ne peut donc pas cumuler le solde bancaire insaisissable et les aides perçues.

Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?

Le solde bancaire insaisissable correspond au montant du Revenue de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 559,74€ et ce quelle que soit votre situation familiale: seule, en couple, parent isolé, avec des enfants à charge.

Cependant, le solde bancaire insaisissable n’est pas intouchable. En effet, si une 2ème saisie est réalisée au cours du même, le solde bancaire insaisissable pourra vous être retiré. Seules les sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire, remboursements de frais médicaux,…) sont intouchables et ne vous seront pas retirées.

Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
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