>>Comment sortir d’une interdiction bancaire ?

Comment sortir d’une interdiction bancaire ?

Vous avez payé avec un chèque sans provision et vous voilà enregistrer dans le fichier des interdits bancaires de la Banque de France. Être interdit bancaire n’est pas une fatalité, vous bénéficiez toujours du droit au compte et il est possible de ne plus être en interdit bancaire. Comment faire pour réguler un interdit bancaire ?

Interdiction bancaire: définition

L’interdiction bancaire est l’interdiction d’émettre des chèques à un titulaire de compte bancaire. Une interdiction bancaire est la conséquence de l’émission d’un chèque sans provision par le titulaire du compte bancaire. Avant de refuser le paiement et afin d’éviter le rejet du chèque, la banque vous informe par courrier des conséquences d’un défaut de provision et vous invite à régulariser votre compte en l’approvisionnant au plus vite sous un délai de 7 jours; c’est la lettre d’information, une lettre d’avertissement que si rien n’est fait, faute d’approvisionnement, la banque va engager les démarches d’interdiction bancaire du titulaire.

La lettre d’information indique le numéro, le montant du chèque, le solde du compte en date de présentation de votre chèque émis par le bénéficiaire et les moyens de régulariser votre compte. Elle est gratuite dans toutes les banques en ligne sauf Monabanq (10€).

Que se passe-t-il faute d’approvisionnement du compte?

Si vous ne réapprovisionnez pas votre compte bancaire dans un délai de 7 jours, la banque engage les démarches ci-dessous :

  • Envoi d’une lettre d’injonction à ne plus émettre de chèque, vous êtes alors interdit bancaire
  • Notification à la Banque de France de vous enregistrer au Fichier Central des chèques (frais de 20€), l’interdiction bancaire s’applique à tous vos comptes pendant 5 ans
  • Demande de restitution de tous vos carnets de chèques
  • Application de frais par chèque rejeté: 30€ si chèque ≤50€, 50€ si chèque >50€
  • Frais d’émission de chèque en violation d’interdit bancaire: 30€

Être en interdit bancaire coûte de l’argent, jusqu’à 130 €, de quoi aggraver ses frais de découvert ! L’avantage des banques en ligne (sauf Monabanq) est qu’elles ne facturent pas de commissions d’intervention par opération entraînant un manque de provision du compte. Les commissions d’intervention coûtent chères, 8 € par opération avec un plafond de 80€ par mois. De plus vous risquez de subir un recouvrement forcé avec l’appel d’un huissier, c’est à dire une saisie sur salaire, vente, véhicule, immobilière.. Alors mieux vaut ne pas émettre de chèque sans provision pour ne pas payer de frais bancaires en cas d’irrégularité.

Si vous émettez un chèque sans provision d’un compte-joint, les deux titulaires se retrouvent en situation d’interdit bancaire sauf si vous désignez, avant tout incident, un responsable unique en cas d’incident de paiement.

Comment ne pas être en interdit bancaire ?

Pour ne pas se retrouver en situation d’interdit bancaire vous devez vous assurer que vos chèques émis puissent être payer par la banque à vos bénéficiaires. Pour cela, votre compte doit être suffisamment approvisionné ou vous devez avoir une autorisation de découvert.

Attention, un chèque est valable 1 an et 8 jours. Vous devez donc vous assurez que vous disposez d’au minimum le montant du chèque sur votre compte bancaire entre la date d’émission du chèque jusqu’à la date de remise de chèque par le bénéficiaire à sa banque pour paiement.

Les bonnes pratiques pour ne pas être en interdit bancaire sont donc d’avoir toujours au moins un solde de compte bancaire égal à la somme des chèques émis et non encaissés. N’oubliez pas qu’une fois qu’un chèque est émis, il peut être encaissé à tout moment. Vous devez donc absolument éviter de:

  • Faire plusieurs chèques pour un paiement avec promesse d’encaissements différés
  • Antidater un chèque, délit passible d’une amende égale à 6% du montant) et inutile puisque le bénéficiaire peut quand même encaisser le chèque
  • Faire un chèque de caution

si vous n’avez pas de fonds suffisants sur votre compte bancaire et risquer donc que le chèque soit rejeté.

Pour ne pas se retrouver en interdit bancaire, limitez le risque de fraude. Il n’y a rien de pire qu’une falsification de chèque pour vous retrouver en interdit bancaire. Pour éviter une falsification de chèque:

  • Ne fournissez pas la même signature sur le carton de signature de la banque que celle de votre carte d’identité
  • Gardez précieusement vos pièces d’identité pour éviter toutes usurpations d’identité
  • Limitez le nombre de chéquiers en votre possession
  • Ne signez pas à l’avance des chèques vierges mais qu’après avoir indiqué le montant et le bénéficiaire
  • Vérifier vos comptes régulièrement, tous chèques frauduleux encaissés ne pourra pas être contester après un délai de 60 jours
  • Évitez de prendre votre chéquier à l’étranger, il est rarement accepté et entraîne des frais

Enfin, dernier conseil pour ne pas se retrouver en interdit bancaire, quittez votre agence pour ouvrir un compte bancaire dans une banque en ligne en vous rendant sur le comparatif banque en ligne. Les banques en ligne permettent en effet de suivre en temps réel le solde de son compte bancaire ce qui permet de limiter les risques d’interdit bancaire.

Comment lever une interdiction bancaire ?

Il est possible de régulariser un interdit bancaire à tout moment. Pour lever une interdiction bancaire, vous devez:

  • Rembourser le bénéficiaire du chèque par un autre moyen de paiement, par exemple avec un autre compte bancaire ou en espèces

N’oubliez pas à ce moment là de bien récupérer votre chèque sans provision et de le restituer à votre banque comme preuve de paiement des sommes dues.

  • Réapprovisionner votre compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque à sa banque ou demander à la banque de bloquer la somme du chèque impayé pour que le paiement du chèque ne soit pas refusé une nouvelle fois

Attention cependant, en cas de blocage de la provision, le règlement peut avoir lieu (même si le chèque n’est plus valide au niveau du délai de validité de 1 an et 8 jours suivants la date d’émission) jusqu’à la fin du blocage de provision.

Comment sortir d’une interdiction bancaire ?
4.3 (85%) 8 votes

By | 2018-08-08T11:30:05+00:00 juillet 27th, 2018|Guide|Commentaires fermés sur Comment sortir d’une interdiction bancaire ?