>>Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ?

Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ?

Opposition administrative à tiers détenteurs

La saisie administrative à tiers détenteur est encore appelée avis à tiers détenteur (ATD) en cas d’impôts impayés ou opposition administrative (OA) en cas d’amendes impayés. La saisie administrative à tiers détenteur permet au Trésor public de demander à votre banque une saisie de l’argent que vous lui devez directement sur votre compte bancaire.

Comment se déroule une saisie administrative

Lorsque la banque reçoit une saisie administrative à tiers détenteur du Trésor Public (avis à tiers détenteur ou opposition administrative), la banque informe le Trésor Public du solde de votre compte bancaire afin d’engager le paiement partiel ou total de l’argent que vous devez à l’administration public. Si vous avez:

  • Un compte bancaire débiteur, la saisie administrative n’a pas lieu
  • Un compte bancaire créditeur, la banque bloque votre compte bancaire pendant 15 jours ouvrables afin de déterminer le solde disponible après le débit des opérations en cours et les fonds sont saisis et versés au Trésor Public dans un délai de 2 mois sauf mainlevée (si vous avez déjà réglé votre dette)

Attention aux frais bancaires des saisies administratives. Le tableau ci-dessous vous permet de comparer les frais bancaires de saisie administrative des banques en ligne.

Frais saisie administrative comparatif boursorama banque logo monabanq comparatif de banque en ligne Comparatif Hello bank Comparatif ing direct comparatif fortuneo bforbank comparatif
Frais par avis ou opposition administrative à tiers détenteur, saisie attribution 88,80 € 120 € 130 € 100 € 69 € 100 €
Frais par opposition administrative 10% de l’opposition, max 88,80 € 10% de l’opposition, max 120 € 10% de l’opposition (si≥50€), max 160 € 10% de l’opposition, max 100 € 10% de l’opposition, max 69 € 10% de l’opposition, max 100 €
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Bon à savoir: Les frais bancaires opposition administrative perçus par la banque ne peuvent pas dépasser 10% du montant dû au Trésor Public.

Quelles sommes sont saisies par l’administration ?

Même si votre compte bancaire est créditeur, l’État ne peut pas saisir vos prestations sociales ou minimas sociaux comme:

  • Votre Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Votre allocation de solidarité spécifique ou allocation d’insertion
  • Remboursements des frais médicaux
  • Quote-part insaisissable des rémunérations du travail

Vous pouvez donc retirer de l’argent de votre compte bancaire, même bloqué, dans la limite des montants des aides de l’État, ces sommes en justifiant à la banque leurs origines.

En revanche, l’administration publique peut saisir votre argent issu de votre salaire, honoraires, pension de retraite ou encore allocations chômage.

Le jour de la saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte bancaire créditeur, la banque laissera sur votre compte une somme égale au montant du RSA (pour une personne seule et sans enfant: 550,93 € en juin 2018). C’est le solde bancaire insaisissable destiné à faire face aux besoins alimentaires immédiats. Attention, vous ne pourrez pas bénéficier à nouveau d’un solde bancaire insaisissable si vous en avez déjà disposé dans le moins précédent la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur.

Peut-on contester une saisie administrative à tiers détenteur ?

Vous pouvez parfaitement contester une saisie administrative à tiers détenteur. Comment contester une saisie administrative ? Il suffit de faire opposition dans un délai de deux mois au Trésorier-payeur général puis si nécessaire le juge judiciaire (TGI) et informer par lettre recommandé l’huissier de justice qui a procédé à la saisie et par lettre simple la banque.

Les sommes saisies resteront alors bloquées jusqu’à délibération du juge. La banque libèrera ou délivrera les sommes à l’État selon la décision du juge.

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By | 2018-06-27T23:59:37+00:00 juin 27th, 2018|Guide|Commentaires fermés sur Qu’est-ce que la saisie administrative à tiers détenteur ?