Qu est-ce qu une commission d’intervention

À part Monabanq, aucunes banques en ligne ne facturent des frais de commissions d’intervention. Mais au fait, qu’est-ce qu’une commission d’intervention ? Une commission d’intervention ou de forçage est une somme perçue par certaines banque (frais bancaires) lors d’une opération débitrice entraînant une insuffisance de provision ou un découvert non-autorisé. Cette opération débitrice peut être aussi bien un retrait d’espèces, un paiement par carte bancaire ou encore une demande de prélèvement d’un établissement (EDF, téléphonie mobile…). Si vous fournissez à un établissement des coordonnées bancaire inexactes qui nécessite un traitement particulier pour la banque, la banque peut vous facturer une commission d’intervention comme c’est le cas chez Monabanq. Seule la banque en ligne Monabanq facture des commissions d’intervention qui peuvent monter jusqu’à 80€ par mois.

Quand doit-on payer des frais des commissions d’intervention ?

Les commissions d’intervention sont des frais bancaires facturés par les banques à partir du moment ou vous êtes à découvert non autorisé. Vous payez une commission d’intervention dès lors qu’une opération débitrice se présente sur vote compte bancaire à la suite d’un retrait d’espèces, du prélèvement d’un organisme sur votre compte ou d’un paiement par chèque ou carte bancaire. La banque vous facturera autant de commissions d’intervention que d’opérations débitrices irrégulières. Les commissions d’intervention peuvent donc rapidement se cumuler pour atteindre des sommes importantes, jusqu’à 80€ par mois. Les frais de commissions d’intervention font partis des frais bancaires en cas de découvert, vous trouverez sur le lien suivant un tableau comparatif pour payer moins de frais bancaires en cas de découvert. Vous pourrez ainsi choisir la meilleure banque en cas de découvert.

Quels sont les tarifs des frais de commission d’intervention ?

Pour que ces commissions d’intervention restent raisonnables, le décret n°2013-931 du 17 octobre 2013 complète le code monétaire et financier en imposant depuis le 1er janvier 2014 des plafonds de montant de commission d’intervention que la banque ne peut pas dépasser. Ainsi le montant maximum des commissions d’intervention ne peut pas dépasser :

  • 8€ par incident,
  • 80€ par mois.

Les commissions d’interventions sont réduites pour les personnes bénéficiant du service bancaire de base dû à un refus d’ouverture de compte bancaire ou pour les personnes reconnues surendettées et ne peuvent pas dépasser:

  • 4€ par incident,
  • 20€ par mois.

Peut-on contester les frais de commission d’intervention ?

Vous pouvez contestez les frais de commission d’intervention dès lors que la banque a enfreint la réglementation en envoyant un courrier à votre agence bancaire demandant le remboursement des frais de commission d’intervention. Si la banque a respecté la réglementation, vous pouvez toujours négocier le remboursement des frais de commissions d’intervention auprès d’un conseiller en demandant un geste commercial si c’est la première fois que vous êtes en incident de paiement. Si cela ne suffit pour que le conseiller de la banque vous rembourse les frais de commission d’intervention, vous pouvez faire du chantage en l’avertissant de votre souhait de fermer votre compte bancaire et ouvrir un compte dans une banque en ligne si aucun effort n’est réalisé par votre banquier.

Vous pouvez également contester les commissions d’intervention si le cumul avec les agios (intérêt du découvert) dépassent le seuil du taux d’usure (ou taux réglementaire) de 20,60% au 3ème trimestre 2017. Vous pouvez alors invoquer l’arrêt de la cour de cassation et de la chambre commerciale, pour que les frais de commissions d’intervention soit compris dans le calcul du TEG (Taux Effectif Global). Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire. Le dernier est la justice mais vous devrez recourir à un avocat et donc avancer des fonds et vous devrez attendre longtemps avant qu’une délibération soit faite. Mieux vaut donc prendre contact avec une association de consommateurs qui pourra effectuer un recours collectif pour contester les frais de commissions d’interventions.

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
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