que faire en cas de fraude carte bancaire

Si vous constatez une anomalie sur votre compte bancaire et que vous n’êtes pas à l’origine du retrait d’argent alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous avez été victime d’une fraude à la carte bancaire. La fraude à la carte bancaire peut avoir lieu même si vous n’avez jamais utilisé votre carte bancaire pour des achats en ligne. Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ? Comment faire opposition à la carte bancaire ? Qui dois-je contacter pour déclarer une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ?

Faire opposition à la carte bancaire

Si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire, vous devez contacter le plus rapidement possible le serveur interbancaire réservé aux oppositions (Par téléphone 0 892 705 705 ou à l’étranger +33 442 605 303). En effet, en cas d’opposition tardive, la banque peut vous refuser le remboursement de la fraude à la carte bancaire. Lors de votre appel, un numéro d’enregistrement daté vous est remis. Ce numéro d’enregistrement est important pour contester la fraude à la carte bancaire car vous possédez une trace datée de votre demande d’opposition. Le contrat de la carte bancaire de certaines banques vous obligent à avertir l’agence de votre démarche d’opposition à la carte bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous rendant directement à l’agence. Il est conseillé également de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en précisant le numéro d’enregistrement dans votre dépôt de plainte afin de couvrir vos arrières. Vous pouvez même porter plainte en écrivant sur papier libre au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction pour un litige supérieur à 10 000€. Notez que aucunes opérations frauduleuses ne pourra être remboursées si elle date de plus de 13 mois.

Lettre à envoyer en cas de fraude à la carte bancaire

Voici la lettre à envoyer en cas de fraude à la carte bancaire en recommandée et avec avis de réception.

 

 

Objet : demande d’opposition à la carte bancaire n°(…) par lettre recommandée avec avis de réception n°(…)

Madame, Monsieur,

En constatant des retraits frauduleux sur mon compte bancaire, j’ai immédiatement fait opposition auprès de votre établissement en date du (…) à (…) heures. Mon opposition en raison de cette fraude à la carte bancaire a été enregistré par le service téléphonique sous le numéro (…) et le blocage de la carte bancaire a été effectué

Je vous confirme donc par écrit ce même jour ma déclaration d’opposition à la carte bancaire n°(indiquez les seize chiffres de votre CB, date d’expiration) rattachée au compte bancaire n°(…). Je vous demande donc par écrit le blocage de ma carte bancaire.

Veuillez également trouver ci-joint le récépissé de la déclaration de fraude à la carte bancaire du commissariat de police (ou de la brigade de gendarmerie)

En vous remerciant de prendre en considération ma déclaration d’opposition et ma demande de blocage de la carte bancaire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Selon l’article L 133-24 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité du propriétaire de la carte bancaire ne peut être engagée dans le cas où la carte a été contrefaite ou si l’achat contesté n’a pas été effectué avec la carte bancaire physique. La banque a donc l’obligation de rembourser les sommes usurpées à partir de la indiqué dans la déclaration de fraude faite au bureau de police, les frais liés à l’opposition de la carte bancaire ainsi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence que l’utilisateur ait contracté ou non une assurances moyens de paiement. Cette obligation coûte chère aux banques qui essayeront de trouver des failles pour ne pas vous rembourser.

En cas de litige, n’hésitez pas à demander l’intervention du médiateur bancaire. Si malgré cela, le litige n’est pas résolu, vous pouvez saisir la justice du tribunal d’instance (TI) pour un litige de moins de 10 000€ ou du tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000€.

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Des conseils pour lutter contre la fraude à la carte bancaire

Afin d’éviter tout risque de fraude à la carte bancaire, nous vous conseillons de suivre les conseils suivants.

  • Ne jamais laisser sa carte bancaire à la vue de quiconque et donc la ranger immédiatement dans son porte-feuille une fois l’opération d’achat effectuée
  • Détruire les tickets de paiement des terminaux de paiement par CB avant de les jeter, ils comportent en effet le n° de votre CB
  • Signer au dos de votre carte bancaire afin de l’authentifier à votre nom
  • Ne jamais divulguer votre code secret à quiconque
  • Ne jamais laisser un commerçant prendre votre carte bancaire à l’abris de votre regard, il pourrait noter votre n° de CB et le cryptogramme à l’arrière

Les banques en ligne sont également bien pratiques pour lutter contre la fraude à la carte bancaire puisqu’elles permettent de suivre en temps réel la balance de son compte et aussi de bloquer à distance sa carte bancaire depuis l’application mobile de gestion de son compte bancaire.

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
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