>>Lettre type pour contester ses frais bancaires

Lettre type pour contester ses frais bancaires

Lettre type pour contester ses frais bancaires

Une banque, comme tout commerçant, obtient une rémunération de ses services en partie à l’aide de ses frais bancaires. L’augmentation des frais bancaires doit respecter les règles que le droit impose. Il est parfaitement possible de contester ses frais bancaires lorsque la banque modifie ses tarifs bancaires. Vous pouvez donc refuser ces prélèvements en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur d’agence et d’envoyer une copie à l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR). Adresser une copie à l’association et à l’autorité permettra aux organismes de vous aidez sur la réglementation et de détecter les mauvaises pratiques commerciales. Si cette démarche s’avère infructueuse, il vous reste toujours la possibilité de contacter le médiateur de votre établissement ou saisir la justice en étant soutenu par une association comme l’AFUB. Vous trouverez ci-dessous une lettre type pour contester ses frais bancaires si vous n’avez pas réussi à négocier ses frais bancaires auprès de votre conseiller d’agence bancaire.

Modèle de lettre pour contester ses frais bancaires

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour contester ses frais bancaires. Cette lettre type pour contester ses frais bancaires et à envoyer au directeur de votre agence en recommandé avec accusé de réception. Une copie devra également parvenir à l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR) afin qu’elles vous apportent un soutien sur la réglementation et détectent les mauvaises pratiques. Si nécessaire, l’APCR peut prendre des mesures de police administrative et imposer des sanction à la banque.

[NOM Prénom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Adresse e-mail]
[N° de compte bancaire]

[Nom de la banque]
[Directeur d’agence]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Ville], le [Date]

Courrier recommandé avec accusé de réception n°[ _____________ ]

Objet  : Contestation des frais bancaires du compte bancaire n° [ _____________ ]

Copie à l’Association Française des Usagers des Banques (AFUB) et à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (APCR)

Madame, Monsieur le directeur,

Par la présente lettre, je vous informe de mon refus de l’augmentation des frais bancaires de vos nouveaux tarifs conformément à l’article L312-1-1 du code monétaire et financier et à l’article 1108 du Code Civil.

Veuillez noter que je conteste les nouveaux tarifs deux mois avant la date d’application  de la brochure tarifaire, vous ne pouvez donc pas considéré que j’accepte cette augmentation de frais bancaires.

Sans geste commercial de votre part, je serai dans l’obligation de résilier la convention de compte et d’ouvrir un compte dans une banque en ligne, où les frais bancaires sont bien moindres.

Avec l’assurance que vous ne souhaitez pas perdre un client, j’espère recevoir de votre part une issue positive.

Respectueusement,

[NOM Prénom]

Signature

L’intérêt d’envoyer une lettre de contestation des frais bancaires

Envoyer une lettre de contestation des frais bancaires à sa banque permet de ne pas subir l’augmentation des frais bancaires puisque la banque est tenue d’appliquer la tarification antérieure. En effet, selon l’article 1108 du code civil, l’une des conditions essentielles pour la validité d’une convention est le consentement de la partie qui s’oblige. Vous avez donc parfaitement le droit de refuser cette nouvelle hausse des frais bancaires à condition de manifester votre refus.

En revanche vous devez contester les frais bancaires deux mois avant l’application des nouvelles conditions tarifaires sinon la banque pourra considéré que le client a accepté la modification des tarifs bancaires selon l’article L312-1-1 du code monétaire et financier. Si la contestation des frais bancaires se fait dans le délai de deux mois, vous pourrez également résilier la convention de compte de dépôt sans frais avant la date d’entrée en vigueur de la modification des tarifs. Voilà pourquoi les banques traditionnelles augmentent leurs frais de transfert d’épargne, afin de dissuader leurs clients de quitter leur banque pour la banque en ligne.

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By | 2018-01-05T03:50:59+00:00 janvier 5th, 2018|Guide|Commentaires fermés sur Lettre type pour contester ses frais bancaires