quelle banque en ligne pour un sdf

Avoir un compte bancaire est essentiel pour bénéficier de certains droits et prestations comme pouvoir recevoir un salaire. Avoir un compte bancaire est donc indispensable pour une réinsertion professionnelle et retrouver une stabilité. Si vous êtes sans domicile fixe (SDF) et/ou en interdit bancaire, les banques peuvent refuser votre dossier de demande de compte bancaire. Voilà pourquoi vous devez user de votre droit au compte pour obliger une banque à vous ouvrir un compte bancaire gratuit avec les services bancaires de base. Une solution bien plus économique que souscrire un compte Nickel dans un bureau de tabac. Mais comment bénéficier du droit au compte dans une banque en ligne quand on est SDF ?

Comment bénéficier du droit au compte

Pour pouvoir bénéficier du droit au compte, un SDF doit d’abord obtenir une domiciliation. Pour obtenir une adresse administrative, vous devez vous rendre dans une mairie pour connaître l’adresse du centre communal d’action sociale (CCAS) ou le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou un organisme agréé par le préfet le plus proche de votre lien avec la commune et envoyer un courrier de demande d’élection de domicile. Pour qu’un lien avec une commune ou un groupement de commune soit considéré, vous devez :

  • Avoir votre lieu de séjour correspondant au territoire de la commune,
  • Avoir une activité professionnelle dans la commune,
  • Bénéficier ou entreprendre une action social, médico-social ou professionnel sur la commune,
  • Avoir des liens familiaux avec quelqu’un vivant dans la commune,
  • Exercer une autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Une fois que vous avez obtenu une adresse administrative, vous devez faire une demande auprès d’une banque d’un compte courant classique. Si la banque refuse votre demande, vous devez soit vous rendre à la Banque de France pour l’informer du refus de la banque, soit demander que la banque qui refuse de vous ouvrir un compte d’informer la Banque de France. vous pouvez à ce moment là bénéficier du droit au compte. Vous pouvez également vous faire aider par le conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, un CCAS, des associations ou fondations pour constituer votre demande de droit au compte auprès de la Banque de France. Ce dossier comprend les pièces justificatives ci-dessus:

  • Une pièce d’identité valide,
  • Le justificatif de domiciliation administrative,
  • L’attestation par la banque du refus d’ouverture de compte,
  • Une déclaration sur l’honneur de ne posséder aucun compte bancaire aussi bien personnel que professionnel.

Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France vous désigne un établissement bancaire dans un délai de 1 jour ouvré ou vous pouvez demander faire la demande d’un compte bancaire dans une banque en ligne. L’établissement bancaire a alors 3 jours ouvrés, à réception des pièces nécessaires à l’ouverture, pour vous ouvrir un compte bancaire. Ainsi une fois que la banque de France vous a désigné une banque, vous pouvez bénéficier rapidement du droit au compte bancaire.

Qu’est-ce que le droit au compte

L’article L 312-1 du Code Monétaire et Financier permet à toute personne capable et majeure de bénéficier d’un compte bancaire avec les services de base, cela s’appelle le droit au compte. Le droit au compte permet à la Banque de France de contraindre les banques à vous ouvrir un compte bancaire malgré que vous soyez SDF et/ou interdit bancaire grâce à l’obtention de votre adresse administrative. Vous bénéficiez alors d’un ensemble de service gratuit défini par le décret que l’on appelle services bancaires de base.

Bien que le droit au compte avec les services bancaires de base ne vous permet pas de recevoir un chéquier et l’obtention d’une autorisation de découvert. Vous pouvez cependant profiter gratuitement des avantages suivants dans une banque en ligne pour SDF :

  • L’ouverture et la tenue de compte gratuite,
  • Une carte bancaire à autorisation systématique pour vos retraits en France et en Union européenne achats ou vos achats sur Internet,
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB),
  • L’envoi d’un relevé des opérations effectuées au cours du mois sur le compte,
  • Pouvoir encaisser des chèques et/ou des virements, comme un salaire,
  • Pouvoir payer par prélèvements SEPA,
  • Deux chèques de banque par mois (chèque établi par la banque dont le montant est garanti),
  • Des plafonds spécifiques pour les commissions d’intervention en cas d’irrégularités,
  • La réalisation des opérations de caisse (retrait, remise de chéquier, CB, opération de change…).

La banque peut-elle fermer votre compte obtenu à l’aide du droit au compte ?

Attention, la banque pourra toujours si elle le souhaite fermer le compte bancaire que vous avez obtenu avec la procédure de droit au compte. Dans ce cas, elle devra vous informer par écrit et gratuitement des raisons qui ont motivé sa décision sans contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou du maintien de l’ordre public. La banque devra vous avertir deux mois avant la fermeture du compte et la Banque de France sera avertie de cette fermeture. La banque peut motiver cette décision par :

  • Votre perte de domiciliation administrative,
  • Vous avez deux comptes bancaires avec services bancaires de base,
  • Vous avez eu à plusieurs reprises un comportement irrespectueux envers le personnel de la banque,
  • L’impossibilité pour la banque d’assurer ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent.

La banque peut même fermer votre compte obtenu à l’aide du droit au compte sans préavis si vous avez fourni des informations inexactes ou si vous l’utilisez à des fins illégales.

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