loi eckert

 

Un an après l’entrée en vigueur de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des comptes publics, a donné mardi les premiers chiffres de la mise en oeuvre de la loi n° 2014-617.

Qu’a permis l’établissement de la loi Eckert?

La loi Eckert a permis d’imposer aux banques, aux entreprises d’investissement ainsi qu’aux assureurs, un recensement annuel des comptes inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés et d’en informer les titulaires de compte, ayants-droit, souscripteurs ou bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Après un certain délai, la loi Eckert permet le transfert des sommes non-réclamées à la Caisse des Dépôts, qui les conserve dans l’attente de retrouver leurs bénéficiaires.

La loi Eckert a également permis de plafonner les frais et commissions applicables aux comptes bancaires et contrats d’assurance-vie inactifs.

3,7 milliards d’euros attendent leurs propriétaires

Depuis l’application de la loi Eckert le 1er janvier 2016, c’est près de 3,7 milliards d’euros qui dorment à la Caisse des Dépôts, attendant d’être réclamés par leurs bénéficiaires.

Parmi les 3,7 milliards d’euros, un peu plus de la moitié (1,9 milliards d’euros) provient de comptes bancaires inactifs (comptes titres ordinaires, PEA et PEA-PME), un quart (938 millions d’euros), de l’épargne salariale et 843 millions d’euros, de produits d’assurance.

6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs

En un an, c’est près de 6,5 millions de comptes inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence transférés par les banques et assurances qui a rempli la Caisse des Dépôts. 5,5 millions étaient des comptes bancaires, 408 000, des produits d’épargne salariale et 550 000, des produits d’assurance.

570€. C’est le montant moyen des sommes transférées à la Caisse des dépôts par compte. Mais comptez une moyenne de 2 300€ pour un compte d’épargne salariale inactif, 1 530€ pour un produit d’assurance en déshérence et 345€ pour un compte bancaire inactif. Ces comptes proviennent de 253 établissements (banques, assureurs, sociétés de gestion d’épargne salariale).

La loi Eckert, comment ça marche?

La loi Eckert oblige les banques à prendre contact avec leurs clients par courrier s’il s’avère que leur compte est inactif ou leur contrat d’assurance vie en déshérence. Un compte courant est considéré comme inactif après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire, 5 ans consécutifs pour un compte d’épargne salariale,10 ans pour un contrat d’assurance vie et 20 ans pour PEL (Plan Epargne Logement) non réclamé. Si le titulaire du compte est décédé, il sera considéré comme inactif au bout de 3 ans.

A l’issue, le solde du compte est transféré à la Caisse des dépôts. Les fonds non réclamés après un délai de 30 ans seront définitivement acquis par l’Etat. Mais rassurez-vous, vous pouvez récupérer votre argent en recherchant votre compte inactif sur le site www.ciclade.fr. Il vous suffit de connaître le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du titulaire du compte pour effectuer votre recherche.

Depuis la mise en place du site le 2 janvier 2017, la Caisse des dépôts a déjà reçu plus de 10 000 demandes et traité 5019 dossiers en restituant près de 318 000€.

Loi Eckert : 3,7 milliards d’euros attendent leurs propriétaires
5 (100%) 1 vote